Quinze ans après la promulgation de la loi-cadre sur l'environnement : la RDC toujours en attente de son véritable décollage écologique

Une loi porteuse d'espoir

Lorsque la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement est promulguée, elle marque un tournant dans la politique environnementale congolaise. Pour la première fois, la RDC se dote d'un texte transversal destiné à encadrer la gestion durable des ressources naturelles, prévenir les pollutions, lutter contre les effets des changements climatiques et garantir un environnement sain aux générations présentes et futures.

Au fil des années, cette loi a été renforcée, notamment par l'Ordonnance-loi du 23 mars 2023, qui introduit un véritable cadre juridique de gouvernance climatique.

Mais quinze ans après son adoption, la question demeure entière : la loi protège-t-elle réellement l'environnement congolais ?

Des obligations claires confiées à l'État

Dans son rapport d'analyse présenté à Kinshasa, le président du Conseil d'administration de l'ONG JUREC, Félix Credo Lilakako, rappelle que la loi confie à l'État des responsabilités précises.

Elle impose notamment la protection des populations contre les effets des changements climatiques, garantit le droit à une éducation environnementale et climatique, prévoit l'accès du public à l'information environnementale ainsi que sa participation aux décisions touchant aux ressources naturelles.

Le texte prévoit également l'intégration des exigences environnementales dans les politiques sectorielles, l'élaboration d'un Plan national d'action environnemental, la création d'un Conseil national de l'environnement et du développement durable ainsi que d'une Autorité de régulation du marché carbone.

À cela s'ajoutent des mécanismes de financement, notamment un Fonds d'intervention pour la protection de l'environnement et une taxe carbone, sans oublier des dispositions relatives à la prévention des pollutions, à la gestion des déchets, à la responsabilité civile et pénale ainsi qu'aux sanctions environnementales.

« La loi constitue aujourd'hui le socle de la gouvernance environnementale en République démocratique du Congo. »

Le constat : une mise en œuvre largement inachevée

Si le cadre légal apparaît solide, sa mise en application reste largement insuffisante.

L'étude de JUREC montre que la plupart des textes censés rendre la loi opérationnelle n'ont jamais été adoptés.

Sur les 55 mesures d'application prévues, seules 9 existent, soit 16,36 %. Les 46 autres, représentant 83,64 %, demeurent inexistantes.

Le même constat s'observe dans les différentes catégories de textes.

Sur les 5 lois attendues, seules 3 ont été adoptées, soit un taux d'exécution de 60 %.

Concernant les 26 décrets d'application, seuls 6 sont disponibles, laissant 20 décrets, soit près de 77 %, toujours attendus.

Plus préoccupant encore, aucun arrêté interministériel, aucun arrêté ministériel, aucune politique nationale, aucun programme, aucune stratégie ou étude technique prévus par la loi n'ont été finalisés.

« Quinze ans après la promulgation de la loi, il se dégage une insuffisance manifeste des textes d'application. », souligne Félix Credo Lilakako.

Une efficacité encore limitée

Pour JUREC, cette absence de textes d'application réduit fortement l'efficacité de la loi.

Sans décrets, politiques publiques, mécanismes techniques et structures fonctionnelles, plusieurs dispositions restent inappliquées sur le terrain.

Les conséquences se traduisent notamment par des difficultés dans le contrôle environnemental, la gestion des déchets, l'évaluation des risques, la lutte contre les pollutions ou encore la gouvernance climatique.

Le rapport estime ainsi que l'application de la loi est caractérisée par un manque d'efficience et d'efficacité, malgré les avancées enregistrées depuis sa révision.

Des recommandations pour sortir de l'impasse

Face à ces insuffisances, JUREC formule plusieurs recommandations destinées à accélérer la mise en œuvre de la loi.

L'organisation appelle notamment à :

vulgariser la loi-cadre et l'ensemble de ses textes d'application ; finaliser rapidement les mesures réglementaires encore manquantes ; renforcer la coordination entre les ministères, les provinces et les autres acteurs concernés ; rendre pleinement opérationnelles les institutions prévues par la loi ; renforcer le contrôle environnemental et former les Officiers de police judiciaire à compétence restreinte ; instaurer une collaboration permanente entre les ministères de l'Environnement, des Mines, de la Justice, de l'Économie, de la Recherche scientifique et les autres secteurs ; créer des juridictions spécialisées dans les contentieux environnementaux. Le droit, un levier indispensable pour protéger l'environnement

En conclusion de son analyse, JUREC rappelle que la protection de l'environnement ne peut être dissociée du droit.

En reprenant la pensée du juriste Maurice Kamto, le rapport souligne que :

« Le droit est indissociable de la protection de l'environnement parce qu'il est étroitement lié à toute forme de protection. »

Pour Félix Credo Lilakako, la loi-cadre demeure « la marque la plus éloquente de la protection de l'environnement congolais », mais son potentiel ne pourra être pleinement réalisé qu'à travers une application effective de l'ensemble de ses dispositions.

Quinze ans après son adoption, le défi n'est donc plus celui de légiférer, mais bien de transformer les ambitions inscrites dans les textes en actions concrètes capables de protéger durablement les ressources naturelles et les populations de la République démocratique du Congo.

LA RÉDACTION-GREEN IMPACT